Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic de performance énergétique
Objet :
Information sur la performance énergétique du bien et les actions à réaliser pour l’améliorer.
Sanction :
Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative. Il ne peut en aucun cas être utilisé pour négocier le prix de vente.
Obligation d’être annexé à l’acte de vente ou de location.
Durée de validité :
10 ans (vente ou location)
Particularité :
Lots de copropriété avec chauffage et/ou eau chaude collective : un certain nombre de documents sont nécessaires pour réaliser ce diagnostic (facture, …).