Etat de l’installation intérieure d’électricité Application à compter du 01/01/2009
Biens concernés : Parties privatives des biens et leurs dépendances dont l’installation est datée de plus de 15 ans.
Objet : Prévenir les risques liés à l’installation intérieure d’électricité pour garantir la sécurité des occupants du bien.
Durée de validité : 3 ans
Sanction : Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente. En l’absence de diagnostic et si un incident se produisait après la vente, le vendeur serait responsable des dommages matériels et corporels causés.
- Le rapport recense les anomalies constatées et les risques qu’elles impliquent. Aucune obligation de travaux n’est indiquée, mais il est conseillé de faire intervenir un professionnel pour les résoudre et sécuriser l’installation.