Tél : 09 63 23 94 32
Constat de risque d’exposition plomb

Biens concernés :
Tous les biens construits avant le 1er janvier 1949.

Objet :
Prévention des risques sanitaires liés à l’ingestion de plomb présent dans les peintures (saturnisme). Information de l’acquéreur et des professionnels pouvant intervenir sur les lieux des risques possibles.
Le diagnostic mentionne, si besoin, l’obligation d’entretien des surfaces ou de travaux pour supprimer l’accès aux peintures contenant le plomb.

Sanction :
Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente. Peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur (ex : travaux de retrait).

Durée de validité :
1 an pour la vente et 6 ans pour la location.
Si le diagnostic initial n’a révélé aucune présence de plomb : illimité.