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Etat relatif à la présence de termites

Biens concernés :
Bien situé dans zones soumises à arrêté préfectoral. A noter que l'etat relatif à la présence de termite nest pas exigible dans les departements 51 08 02

Objet :
Information sur les infestations termites et leurs conséquences sur l’état du bâti (dégradation, fragilité, …).
La présence de termites oblige le propriétaire à effectuer une déclaration en mairie. Il existe des traitements préventifs et curatifs qui peuvent être mis en oeuvre si besoin.

Sanction :
Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente, dans les communes concernées.
Ceci peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur (ex : travaux de traitement ou de destruction des parties atteintes).

Durée de validité :
6 mois

Attention, il existe d’autres insectes xylophages et champignons lignivores. Leur détection n’est pas réglementée mais peut faire l’objet d’un diagnostic complémentaire dit Etat Parasitaire.