Etat relatif à la présence de termites Biens concernés : Bien situé dans zones soumises à arrêté préfectoral.
A noter que l'etat relatif à la présence de termite nest pas exigible dans les departements 51 08 02Objet : Information sur les infestations termites et leurs conséquences sur l’état du bâti (dégradation, fragilité, …).
La présence de termites oblige le propriétaire à effectuer une déclaration en mairie. Il existe des traitements préventifs et curatifs qui peuvent être mis en oeuvre si besoin.
Sanction : Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente, dans les communes concernées.
Ceci peut entraîner l’annulation de la vente ou une indemnisation de l’acquéreur (ex : travaux de traitement ou de destruction des parties atteintes).
Durée de validité : 6 mois
Attention, il existe d’autres insectes xylophages et champignons lignivores. Leur détection n’est pas réglementée mais peut faire l’objet d’un diagnostic complémentaire dit Etat Parasitaire.