Tél : 09 63 23 94 32
Etat des risques naturels et technologiques
(Il peut être rédigé par le propriétaire ou son diagnostiqueur, mais il est signé par le propriétaire)

Biens concernés :
Immeubles situés dans communes listées par arrêté préfectoral.

Objet :
Savoir si l’immeuble se situe ou non dans une zone dotée d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou à risque de sismicité.

Informations :
Les documents nécessaires sont disponibles en mairie pour les communes concernées.

Sanction :
Si cet état n’est pas annexé à l’acte de vente ou de location, celui-ci peut être résolu.

Durée de validité : 6 mois