Etat des risques naturels et technologiques
Etat des risques naturels et technologiques
(Il peut être rédigé par le propriétaire ou son diagnostiqueur, mais il est signé par le propriétaire)
Biens concernés :
Immeubles situés dans communes listées par arrêté préfectoral.
Objet :
Savoir si l’immeuble se situe ou non dans une zone dotée d’un plan de prévention des risques technologiques, d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou à risque de sismicité.
Informations :
Les documents nécessaires sont disponibles en mairie pour les communes concernées.
Sanction :
Si cet état n’est pas annexé à l’acte de vente ou de location, celui-ci peut être résolu.
Durée de validité : 6 mois