Tél : 09 63 23 94 32
Etat de l’installation intérieure de gaz
Entrée en vigueur depuis le 01/11/07

Biens concernés :
Parties privatives des biens et leurs dépendances dont l’installation est datée de plus de 15 ans.

Objet :

Prévenir les risques liés à l’installation intérieure de gaz pour garantir la sécurité des occupants du bien.

Durée de validité : 3 ans


Sanction : Pas de garantie de vice caché si le diagnostic n’est pas annexé à l’acte de vente. En l’absence de diagnostic et si un incident se produit après la vente, le vendeur reste responsable des dommages matériels et corporels causés.
  • Selon la gravité des anomalies repérées, une obligation de travaux peut être signifiée, voire l’alimentation coupée jusqu’à réparation.