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Loi Carrez
Le mesurage Loi carrez peut être réalisé par le propriétaire

Biens concernés :
Les lots de copropriété à l’exclusion des garages, parking, caves ou lots d’une superficie inférieure à 8 m².

Objet :
La superficie de la partie privative à prendre en compte est celle des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.

Sanction :
Nullité de l’acte en cas d’absence à l’avant contrat avec déchéance de l’action si mention de la superficie dans l’acte de vente.
Mesurage erroné : l’acheteur peut demander dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie.
La loi carrez possède une tolérance d’erreur de 5%

Durée de validité: 
Illimitée si le bien reste en l’état. Attention, certains travaux peuvent modifier la superficie du bien.