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MENTION OBLIGATOIRE DE LA SURFACE HABITABLE DU LOGEMENT LORS DE LA SIGNATURE DES BAUX DE LOCATION

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion est parue au Journal Officiel le 27 mars 2009.

L’article 78 de cette loi vient compléter la réglementation existante en la matière en précisant que « le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée. »

Cette disposition s’inspire de l’obligation déjà existante dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété de faire figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique de vente la superficie « loi Carrez » de ce lot. Attention, ces deux mesurages sont différents et ne répondent pas à la même réglementation.

Le mesurage de la surface habitable vient donc compléter les informations déjà obligatoires qui doivent être portées à la connaissance du locataire avant la signature du bail :

  • Etat des Risques Naturels et Technologique,
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb,
  • Diagnostic de Performance Energétique
> Télécharger le communiquer sur la mention de la surface habitable dans les baux de location