Vente et location

AVANT VENTE
DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

• Constat de repérage amiante
• Constat de risque d’exposition au plomb
• Etat relatif à la présence de termites (si département soumis à réglementation)
• Diagnostic de Performance Energétique
• Etat des Risques Naturels et Technologiques (pour les communes dans zones à risques)
• Surface Loi Carrez (copropriété)
• Etat de l’installation intérieure de gaz

AVANT LOCATION

DIAGNOSTICS ET ETAT OBLIGATOIRES
Depuis le 1er juin 2006

• Etat des Risques Naturels et Technologiques  - Depuis le 1er Juillet 2007
• Diagnostic de Performance Energétique - Depuis le 12 Août 2008
• Constat de risque d’Exposition au Plomb

> Télécharger le pdf : Dossier de diagnostics techniques Vente – Location
> Télécharger le communiquer sur la mention de la surface habitable dans les baux de location
> Télécharger le pdf: Les obligations reglementaires du bailleur